Vos droits

Informatique et liberté

Les renseignements, recueillis au cours de votre séjour, font l’objet d’un enregistrement informatique réservé à la gestion des données administratives et médicales, et à l’établissement de statistiques, en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 6113-7 du code de la santé publique, sauf opposition motivée de votre part.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale.

Information et expression de la volonté

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ainsi que sur tous les actes médicaux et traitements envisagés, afin de pouvoir y consentir de façon libre et éclairée. Ainsi, tout au long de votre accueil au sein de nos équipes, les médecins vous informeront, oralement ou à l’aide d’une brochure explicative, sur les différents actes médicaux qui pourront vous être pratiqués (les avantages, les risques, l’urgence, les autres solutions possibles, le déroulement des opérations, …). Ils seront à votre disposition pour répondre à vos questions et après s’être assurés de votre bonne compréhension, ils solliciteront votre accord avant toute action. Selon le type d’intervention ou les différentes étapes de votre prise en charge, votre consentement éclairé peut être demandé par écrit. Dans ce cas, un formulaire vous sera remis à cet effet. Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment.

Information des mineurs ou des majeurs sous tutelle

Le droit des mineurs ou des majeurs sous tutelle est exercé par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décisions les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité pour les mineurs, soit à leurs faculté de discernement pour les majeurs sous tutelle.

Formulaire de consentement

Personne de confiance

Lorsque le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, c’est la personne de confiance qui est consultée ou à défaut un membre de sa famille.

Cette personne de confiance est choisie et désignée par écrit par le patient majeur. Cette désignation est révocable à tout moment.

Directives anticipées

Le cas échéant, le patient peut faire part de ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant la limitation ou l’arrêt d’un traitement sous forme de Directives Anticipées qui seront en cas de nécessité, consultées par le médecin.

Formulaire des directives anticipées

Accès au dossier médical

L’ensemble des informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés est rassemblé dans un dossier personnalisé, dont le contenu est couvert par le secret médical. Ce dossier est conservé dans les archives de l’établissement.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et son décret d’application du 29 avril 2002 prévoit notamment :

  • la possibilité pour l’intéressé(e), les représentants légaux ou les ayant-droits d’accéder au dossier médical après demande écrite adressée au Directeur de l’établissement.
  • à la sortie du patient, les informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins seront remises au patient ou à son représentant légal, et si la personne en fait la demande, au praticien qu’il aura désigné.

La douleur

La prise en charge de la douleur est une de nos priorités. Un Comité de Lutte contre la Douleur est en place (CLUD), conformément à la circulaire du 30 avril 2002 sur le contrat d’engagement contre la douleur.

Commission des relations avec les usagers

En application des dispositions législatives et réglementaires, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ) est en place au sein de l’établissement.

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Formulaire d'autorisation

Toute plainte ou réclamation peut être exprimée oralement auprès du service concerné ou adressée par écrit au Directeur Général de l’établissement.

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